Conditions d’utilisation de l’application Cible Petite Enfance
Le présent document constitue un document juridique représentant nos conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») et régit les conditions juridiques applicables à notre site internet, ciblepetiteenfance.com, à ses sous-domaines et à toute application Web et mobile qui y est associée (collectivement, le « Site internet »), détenus et exploités par ACCEO Solutions Inc. En utilisant notre Site internet, vous vous engagez à respecter pleinement et d’être lié à nos Mentions légales. Veuillez les lire attentivement. Si vous n’acceptez pas nos Mentions légales, n’accédez pas et n’utilisez pas notre Site internet. Si vous avez déjà accédé à notre Site internet et n’acceptez pas nos Mentions légales, vous devez immédiatement cesser d’utiliser notre Site internet.
Sauf définition contraire, les termes portant une majuscule ont la signification tel qu’indiqué dans la partie Définitions ci-dessous. Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité, et tout accord de licence de téléphonie mobile et toutes autres directives publiées sur notre Site internet, collectivement les « Mentions légales », constituent l’intégralité de l’unique accord entre vous et ACCEO Solutions Inc., et remplacent tous les autres accords, déclarations, garanties et ententes concernant notre Site internet et l’objet de la présente convention. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons modifier nos Mentions légales à tout moment et sans préavis spécifique à vous.
Les derniers exemplaires de nos Mentions légales seront affichés sur notre Site internet et vous devriez examiner toutes les Mentions légales avant d’utiliser notre Site internet. Après que toutes modifications de nos Mentions légales soient affichées, votre utilisation de notre Site internet, après la publication d’un changement, signifie que vous êtes en accord et que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation, telles que modifiées. Si vous n’acceptez pas un changement dans les présentes Conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser notre Site internet. Par conséquent, il est important pour vous de revoir périodiquement nos Mentions légales pour vous assurer que vous êtes toujours en accord avec celles-ci.
Définitions
Les termes « Nous » ou « Notre/Nos » désignent ACCEO Solutions Inc., propriétaire du Site internet.
Un « Internaute » désigne une personne qui navigue simplement sur notre Site internet, sans s’être enregistrée en tant que Membre.
Un « Membre » désigne une personne qui s’est enregistrée sur notre Site internet et est autorisée à utiliser nos Services.
Nos « Services » désignent l’ensemble des fonctions et des options proposées à nos Membres sur
notre Site internet.
Un « Utilisateur » est un identifiant collectif désignant soit un Internaute soit un Membre.
Les « Mentions légales » désignent le présent accord et tout autre document intégré à la présente par référence, y compris notre Politique de confidentialité.
Tous les textes, informations, images, sons, films et données proposés sur notre Site internet constituent collectivement notre « Contenu ».
Licence limitée
ACCEO Solutions Inc. vous octroie une licence non exclusive, non transférable et révocable vous autorisant à accéder à notre Site internet et à l’utiliser dans le strict respect de nos Mentions légales. Vous n’êtes autorisé à utiliser notre Site internet qu’aux seules fins indiquées dans nos Mentions légales; toute autre utilisation enfreint la présente licence et entraînera la suppression de votre adhésion.
Respect des lois
Vous vous engagez à respecter tous les textes législatifs, lois, ordonnances et règlements canadiens applicables à votre utilisation de notre Site internet. ACCEO Solutions Inc. se réserve le droit d’enquêter sur les plaintes ou les signalements de violation de nos Mentions légales et de prendre les mesures que nous jugerons appropriées, incluant, sans toutefois s’y limiter, la suppression de votre compte de Membre, le signalement de toute suspicion d’activité illégale aux forces de l’ordre, aux organismes de réglementation ou à d’autres tierces personnes et la divulgation à ces personnes ou entités de toutes informations nécessaires ou appropriées liées à votre profil, vos courriels, vos antécédents d’utilisation, le matériel mis en ligne, vos adresses IP et des informations sur le nombre de consultations, comme nous le permet notre Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Notre Site internet peut contenir nos marques de services ou marques déposées ainsi que celles de nos sociétés affiliées ou d’autres sociétés, sous la forme de mots, d’images et de logos. Votre utilisation de notre Site internet ne vous confère aucun droit ni aucune licence vous autorisant à utiliser ces marques de services/marques déposés, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de la marque de services/marques déposées concernée. Notre Site internet est également protégé par les lois internationales régissant les droits d’auteur. Il vous est strictement interdit de copier, de redistribuer, d’utiliser ou de publier une partie de notre Site internet. Votre utilisation de notre Site internet ne vous octroie aucun droit de propriété d’aucune sorte sur celui-ci.
Liens vers d’autres sites internet
Notre Site internet peut contenir des liens vers des sites internet de tierces personnes. Ces liens ne sont fournis que pour des raisons de commodité. En insérant des liens vers ces sites internet, nous ne créons aucun lien ou en aucun cas d’affiliation avec, ni ne parrainons les sites internet de ces tierces personnes. L’inclusion de liens sur notre Site internet ne signifie pas que nous approuvons, que nous garantissons ou que nous recommandons ces sites externes. ACCEO Solutions Inc. n’a aucun contrôle sur les documents juridiques ni sur les pratiques de confidentialité des sites internet de tierces personnes; vous y accédez donc à vos risques.
Clause de non-garantie ACCEO Solutions Inc. se réserve le droit de modifier une partie ou l’intégralité du Contenu et des fonctions de notre Site internet à tout moment et sans avertissement. Bien que notre Site internet soit actuellement gratuit, nous pourrions décider de facturer l’utilisation de l’ensemble ou d’une partie de ses fonctions à tout moment, sans vous en avertir. Notre Site internet pourra être temporairement indisponible de temps à autre pour des raisons de maintenance ou autres. ACCEO Solutions Inc. décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’interruption, de suppression, de défaillance, de retard de fonctionnement ou de transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol, de destruction ou d’accès non autorisé à, ou de modification du contenu du Membre.
ACCEO Solutions Inc. ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement technique ou autres problèmes d’un réseau ou d’un service téléphonique, de systèmes informatiques, de serveurs ou fournisseurs, d’équipements informatiques ou de téléphonie mobile, du Site internet, d’un échec de communication par courriel ou entre utilisateurs du fait de problèmes techniques ou d’un engorgement du réseau internet ou toute association de ces facteurs, y compris toute blessure ou endommagement de l’ordinateur, du téléphone portable ou autre matériel ou Site internet d’une personne, liés à ou résultant de l’utilisation de notre Site internet ou du téléchargement de support vers ou depuis celui-ci. ACCEO Solutions Inc. ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute perte ou dommage, y compris toute perte, dommage, préjudice corporel ou décès résultant de l’utilisation de notre Site internet, ni de tout échange entre les Utilisateurs de notre Site internet, en ligne ou hors ligne.
Notre site internet est fourni « tel quel », « tel que disponible », avec « toutes ses Imperfections » et nous excluons toute garantie, expresse ou implicite (y compris, Sans toutefois s’y limiter, l’exclusion de toute garantie implicite de qualité marchande et d’adaptation à un objectif particulier). Notre site internet peut présenter des bogues, des erreurs, des problèmes ou d’autres limitations. ACCEO Solutions Inc., y compris toutes nos sociétés affiliées, n’est en aucun cas responsable de l’usage que vous faites de notre site internet, autre que comme indiqué dans nos mentions légales. ACCEO solutions Inc. Ne saurait garantir et ne promet aucun résultat particulier résultant de l’utilisation de notre site internet. Acceo solutions Inc. Ne déclare et ne garantit pas que notre site internet est exact, complet, fiable, actualisé et ne contient aucune erreur ni aucun virus ou autres composants nuisibles. Vous devez, par conséquent, vous montrer prudent lors de l’utilisation et du téléchargement de son contenu et utiliser des programmes reconnus par l’industrie pour détecter et supprimer les virus. Nous ne saurions être responsables des dommages provoqués par des virus attribués d’une manière ou d’une autre à notre site internet. Sans limiter ce qui précède, vous comprenez et convenez que vous utilisez notre site internet à vos risques et périls et que vous serez seul(e) responsable de l’utilisation que vous en ferez et des dommages que pourriez subir vous, votre appareil mobile ou système informatique, ou d’autres préjudices quels qu’ils soient pouvant en résulter. Nous, ainsi que toutes nos sociétés affiliées, ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (y compris les dommages liés à une perte de revenus, d’affaires, de profits, litiges, ou autres similaires), qu’ils découlent de la violation d’un contrat, de la violation d’une garantie, d’un acte délictuel (y compris une négligence), d’une responsabilité en matière de produits ou autre, même si nous avons été informés de leur possible survenue. L’exclusion et la limitation des dommages prévues ci-dessus constituent des éléments fondamentaux à la base du marché conclu entre vous et ACCEO solutions Inc. Notre site internet ne serait pas fourni sans ces limitations.
Aucun conseil ni aucune information, oraux ou écrits, que vous pourriez obtenir de notre part à travers notre site internet ne créeront une quelconque garantie ou déclaration non stipulée expressément dans nos conditions juridiques.
Limitation de responsabilité
ACCEO Solutions Inc., ainsi que toutes nos sociétés affiliées, ne seront aucunement responsables de toute perte, préjudice corporel, réclamation, responsabilité ou dommage quels qu’ils soient résultante d’une quelconque manière de (a) toute erreur ou omission sur notre Site internet; (b) l’indisponibilité ou l’interruption de notre Site internet; (c) votre utilisation de notre Site internet; ou (d) tout retard d’exécution ou non-exécution de notre Site internet.
ACCEO solutions Inc. Et ses sociétés affiliées ne sont en aucun cas responsables d’éventuels actes, erreurs, omissions, déclarations, garanties, violations ou négligences ni de tout préjudice corporel, décès, dommage matériel ou autre dommage ou dépense en résultant. ACCEO solutions Inc. Et ses sociétés affiliées rejettent toute responsabilité et ne vous fourniront aucune garantie, remboursement ni autre restitution concernant notre site internet, autrement que comme indiqué dans la présente, pour quelque raison que ce soit, incluant, sans toutefois s’y limiter, des retards, annulations, grèves, problèmes gouvernementaux ou cas de force majeure.
En aucun cas, ACCEO solutions Inc. Ou ses directeurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous ou envers une tierce personne d’éventuels dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris de toute perte résultant de votre utilisation de notre site internet, même si ACCEO solutions Inc. A connaissance de ou a été informée de la possible survenue de ces dommages. Nonobstant toute mention contraire dans la présente, la responsabilité de ACCEO solutions Inc. Envers vous pour quelques motifs que ce soit et quelle que soit la forme de l’action, se limitera en tout temps à ce que vous cessiez d’utiliser notre site internet.
Conduite appropriée
Vous comprenez que les personnes à l’origine du Contenu sont seules responsables de celui-ci. ACCEO Solutions Inc. se réserve le droit, mais ne sera aucunement obligée de présélectionner, signaler, filtrer, refuser, modifier ou déplacer tout Contenu disponible via le Site internet. Vous comprenez, qu’en utilisant le Site internet, vous pouvez être exposé à un Contenu offensant, indécent ou choquant et que vous utilisez le Site internet à vos risques et périls. En outre, il existe dans le commerce des services et des logiciels permettant de limiter l’accès aux supports que vous pourriez trouver choquants.
Vous convenez que vous êtes responsable de votre propre conduite et de tout Contenu que vous créez, transmettez ou affichez lors de votre utilisation du Site internet et des conséquences qui pourraient en découler. Vous convenez d’utiliser le Site internet uniquement à des fins légales, appropriées et conformes aux Mentions légales et à toute politique ou directives applicables.
Outre le présent accord, votre utilisation de certaines parties du Site internet est régie par les politiques ou directives propres à ces services qui sont spécifiquement intégrés au présent accord.
Vous acceptez de vous conformer aux politiques de votre société en matière d’utilisation des données et de confidentialité.
Les Utilisateurs extérieurs au Canada acceptent de se conformer à leur propre réglementation locale concernant la conduite en ligne et les contenus acceptables, y compris les lois régissant l’exportation de données vers et depuis le Canada ou votre pays de résidence.
En accédant au portail parents de la garderie, vous acceptez les conditions suivantes concernant l’utilisation des photos et la confidentialité :
Restrictions d’affichage des photos :
Les parents ont accès exclusivement aux photos de leur propre enfant.
Il est strictement interdit de copier, partager ou distribuer des URL renvoyant vers des photos d’autres enfants au sein du portail.
Respect de la vie privée :
Les parents doivent respecter la vie privée des autres enfants et des familles.
Toute tentative d’accéder ou de visualiser des photos d’enfants autres que les leurs constitue une violation de la vie privée et peut entraîner la suspension du compte.
Conséquences juridiques :
La violation de cette clause peut entraîner des poursuites judiciaires ou d’autres mesures appropriées.
Les parents sont responsables de toutes les conséquences résultant d’une visualisation non autorisée de photos.
Signalement des violations :
Si vous soupçonnez une utilisation abusive ou un accès non autorisé aux photos, signalez-le rapidement à la direction de la garderie.
En continuant à utiliser le portail parent, vous reconnaissez et acceptez de respecter ces conditions. Créons un environnement sûr et respectueux pour tous nos tout-petits !
Mises à jour automatiques
Nous pouvons mettre à jour automatiquement, améliorer et développer davantage notre Site internet, y compris en corrigeant les bogues, en fournissant des correctifs, en améliorant les fonctions, en fournissant les plugiciels manquants et en proposant de nouvelles versions.
Utilisation personnelle à des fins non commerciales
Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier, revendre ni exploiter à des fins commerciales toute partie du Site internet, à ne pas utiliser le Site internet et à ne pas y accéder autrement que comme expressément prévu dans les Mentions légales ou comme spécifiquement autorisé dans un accord écrit distinct.
Durée et résiliation
Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation du Site internet. Vous convenez que ACCEO Solutions Inc. pourra à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris après une période d’inactivité de votre compte, mettre fin à votre accès au Site internet, résilier les Mentions légales ou suspendre ou résilier votre compte.
Publicités
Certains sites internet s’appuient sur les revenus provenant de publicités et peuvent afficher des publicités et des promotions lors de l’utilisation des services. La manière, la méthode et la mesure dans laquelle ACCEO Solutions Inc. utilise des publicités dans le cadre de ses services peuvent être amenées à changer. En contrepartie de votre utilisation du Site internet, vous consentez à ce que ACCEO Solutions Inc. puisse insérer ces publicités et convenez que ACCEO Solutions Inc. ne sera aucunement responsable des pertes ou dommages quels qu’ils soient que vous pourriez subir du fait de la présence de ces publicités sur le Site internet ou de vos transactions ultérieures avec les publicitaires.
Dispositions générales
Nos Mentions légales seront traitées comme si elles étaient mises en application au Québec, Canada, et seront régies par et interprétées conformément aux lois du Québec, Canada sans égard aux conflits des principes de lois. De plus, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et le lieu de ces tribunaux. Toute action de votre part concernant notre Site internet devra être entamée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenue du motif de l’action; à défaut, il sera considéré que vous y renoncez définitivement et vous ne pourrez plus intenter d’action. Si une partie de nos Mentions légales est jugée invalide ou non exécutoire, cette partie sera interprétée conformément au droit applicable et les autres parties resteront pleinement effectives. Si un Contenu de notre Site internet est en contradiction avec ou est incohérent par rapport à nos Mentions légales, ces dernières prévaudront. La non-application d’une disposition de nos Mentions légales de notre part ne sera pas considérée comme une renonciation à cette disposition ou au droit d’appliquer cette disposition. Les droits de ACCEO Solutions Inc. prévus par nos Mentions légales survivront à la résiliation de nos Mentions légales.
Plaintes, commentaires ou questions
Si vous avez des plaintes, commentaires ou questions, vous pouvez vous adresser aux administrateurs de CIBLE PETITE ENFANCE en écrivant à [email protected]
N’oubliez pas d’inscrire vos coordonnées pour que nous puissions communiquer avec vous dans les plus brefs délais.
Notre siège social est situé au :
75, rue Queen
Montréal, suite 5100 (Québec) H3C 2N6
Dernière mise à jour: le 20 mars 2024
